Qu’est-ce que la participation ?

La participation est un dispositif par lequel une entreprise verse à ses salariés une partie de ses bénéfices sous la forme d’une prime qui vient s’ajouter à leur salaire. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants et concerne tous les salariés. Le montant de la prime est déterminé par une formule de calcul fixée par la loi, mais une autre formule peut être utilisée dès lors qu’elle est au moins aussi favorable, mais dans tous les cas le montant est plafonné. La répartition entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence ou peut se faire sur une combinaison de ces critères.

Les sommes reçues au titre de la participation peuvent être versées immédiatement ou placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco), auquel cas elles sont bloquées pour une durée de 5 ans dans le cas du PEE ou du PEI et jusqu’à la retraite dans le cas du Perco. Il est cependant possible d’obtenir leur déblocage anticipé dans certains cas qui varient en fonction du type de plan : mariage, divorce, invalidité, décès, etc. Les versements sont soumis aux contributions sociales et, dans le cas des sommes bloquées, exonérés d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est donc très intéressants pour les salariés qui, non seulement touche une prime en plus de leur salaire, mais ne paient pas d’impôts ni de charge dessus dès lors qu’ils acceptent que les sommes versées soient bloquées pendant un certain temps.

 
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