Faut-il se préoccuper de son contrat de mariage?

Il y a des questions d’argent que tout le monde se pose (comme payer moins d’impôts) et celles qui n’intéressent que peu de monde et qui pourtant sont bien plus importantes.

Celle du contrat de mariage en fait partie.

On est en effet certain quand on est marié que son mariage prendra fin, soit par le divorce, soit par le décès (le sien ou celui de son conjoint) .

Or dans tous les cas de figure, la question se posera du devenir des biens du ménage.

C’est l’objet du contrat de mariage d’y répondre à l’avance en choisissant un régime matrimonial d’une part, en précisant des clauses spécifiques d’autre part.

Or ces régimes matrimoniaux sont de nature très différente :

  • le régime « par défaut » de communauté réduite aux acquêts qui s’applique en l’absence de contrat de mariage n’est pas « meilleur » qu’un autre, mais correspond à une conception où ce qui est commun est ce qui est acquis pendant le mariage par le couple, à l’exception de ce que chacun possédait avant ou percevra par héritage.
  • le régime de la communauté universelle fait que les biens appartiennent de manière indissociable aux époux quelque soit leur mode d’acquisition
  • à l’inverse celui de séparation de biens est basé sur une attribution précise à l’un ou à l’autre de chaque partie du patrimoine.

Les clauses possibles dans un contrat de mariage permettent quand à elles de prévoir en cas de décès des règles d’affectation du patrimoine ainsi que de gestion et d’administration de celui-ci.

Après 10, 20, 30 ans de vie commune, en présence d’enfants, parfois de plusieurs mariages, tous ces choix implicites ou explicites ont des conséquences importantes et rendent possibles, impossibles ou obligatoires certaines décisions de répartition des biens au moment du divorce ou du décès.

A dire vrai à une époque où l’on se marie moins, ou l’on peut se pacser et où le taux de divorce est élevé on peut comprendre que moins de 1 couple français sur 5 pense à établir un contrat de mariage, même si son coût est seulement de quelques centaines d’euros.

On pourrait d’ailleurs en tirer une conclusion positive « le mariage n’est pas une question d’argent au moment où l’on se marie ».

Toutefois, le temps passant, d’autres questions se posent, et sachant que une fois passé deux ans dans une union il est possible de changer de régime matrimonial et d’établir un contrat notre conseil serait le suivant : c’est à l’occasion du traitement d’une question d’argent importante, qui nécessite des analyses et des décisions, qu’il faut sans doute se préoccuper de son contrat de mariage.

 
Publié dans Couple et famille.

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